France: En cas de crise, l’armée peut-elle intervenir sur le sol national ?

Posted On 18 Mai 2021
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Les deux tribunes de militaires en retraite ou d’active évoquent la possibilité d’une intervention des Armées dans des missions de maintien de l’ordre. Que prévoit le droit ?

Les deux tribunes signées par des militaires en retraite ou d’active publiées par Valeurs actuelles ont suscité l’émoi. Signées ou soutenues par des milliers de personnes, elles dénoncent le « délitement » de la France, l’augmentation des violences et évoquent le recours à l’armée pour rétablir l’ordre. « Si rien n’est entrepris, le laxisme continuera à se répandre inexorablement dans la société, provoquant au final une explosion et l’intervention de nos camarades d’active dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national », lit-on dans le premier texte. « Oui, si une guerre civile éclate, l’armée maintiendra l’ordre sur son propre sol, parce qu’on le lui demandera », ajoute le deuxième.

 Les réactions déchaînées, notamment à gauche, ont mis en cause un appel caché à un putsch. La ministre des Armées, Florence Parly, a rappelé quant à elle les militaires à leur devoir de neutralité, de réserve et de loyauté au pouvoir politique. Au-delà des fantasmes, dans quel cadre les Armées pourraient-elles intervenir sur le sol national ?

Les interventions des armées sont strictement encadrées légalement. Elles le sont pour les opérations extérieures mais aussi pour les opérations intérieures. Celles-ci sont déjà nombreuses : l’armée de l’Air assure la mission de posture permanente de sécurité, c’est-à-dire de police du ciel. Les préfets maritimes sont investis d’un pouvoir de police administrative en mer. Plus largement, les armées peuvent être sollicitées dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt (mission Hephaïstos) ou en cas de catastrophe naturelle ou de situation particulière (comme par exemple la découverte de munitions non explosées).

Plusieurs cadres juridiques peuvent s’appliquer en cas de situations exceptionnelles sur le territoire national. L’article 16 de la Constitution accorde la faculté au Président de la République de prendre « les mesures exigées par des circonstances ». Il permet au chef de l’État de se donner des pouvoirs étendus. L’article 16 n’a été invoqué qu’une fois, en 1961, lors de la tentative de putsch des généraux d’Alger. L’article 36 de la Constitution évoque pour sa part l’état de siège : « en cas de péril imminent résultat d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », il permet l’attribution de pouvoirs de police aux autorités militaires. Il peut être décrété par une décision du conseil des ministres. Au-delà de douze jours, une autorisation du Parlement est nécessaire.

 La règle des « 4i »

Il existe enfin une disposition d‘état d’urgence, prévue dans une loi de 1955. Il peut être décrété « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Il confère aux autorités civiles, dans leur aire géographique, des pouvoirs de police exceptionnels.

Hors état de siège, l’armée intervient seulement sur réquisition et dans le cadre de la règle des «4i», c’est-à-dire quand les moyens civils sont «inexistants, indisponibles, insuffisants ou inadaptés». L’usage de la force est limité aux cas de légitime défense lorsque l’armée est déployée sur le territoire national. Le cadre légal d’emploi de la force lors d’opération extérieure ou de conflit n’est pas transposable.

L’intervention des armées sur le territoire national a été repensée dans un contexte de lutte contre le terrorisme. En 1995, elle est conçue comme une force d’appoint dans le cadre de l’opération Vigipirate, lancée après l’attentat du RER B. Plus conséquente, l’opération Sentinelle a été initiée après l’attentat contre Charlie Hebdo en janvier 2015. La militarisation de la réponse au terrorisme a été justifiée par l’extension de la menace. Elle a débouché sur un nouveau cadre législatif en 2016 qui a donné une assise constitutionnelle à l’état d’urgence.

Les restrictions claires posées au recours aux armées sont un héritage de l’histoire. Au XIXe siècle, elles sont plusieurs fois sollicitées pour réprimer des soulèvements. Par exemple, lors de la Commune en 1871, face aux ouvriers de Fourmies en 1891, lors de manifestations en 1908. Mais ce face-à-face entre les citoyens et l’armée, censée être l’incarnation de la nation, pose des questions presque philosophiques. Au lendemain de la Première Guerre mondiale, il est inenvisageable de faire jouer ce rôle aux militaires. C’est pourquoi la Gendarmerie a été créée en 1921, pour assurer des missions de police sur le territoire national.

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